Cours de Droit civil : personnes et famille – Licence 1

La personnalité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. Elle appartient aux personnes physiques (êtres humains) et aux personnes morales (groupements). La personne physique l'acquiert à la naissance, à condition de naître vivante et viable, et la perd à la mort ; l'enfant conçu est protégé par la règle infans conceptus. La personne morale l'acquiert selon les…

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Programme : les chapitres

Chapitre à lire gratuitement : La personnalité juridique

1. La notion de personne et de personnalité juridique

En droit, la personne est un être susceptible d'avoir des droits et des obligations. La personnalité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits et à être tenu d'obligations. Elle se distingue de la capacité d'exercice, qui est l'aptitude à exercer soi-même ces droits (étudiée au chapitre suivant).

On distingue deux catégories : les personnes physiques et les personnes morales. Les animaux et les choses sont des objets de droit, non des sujets de droit.

2. Le commencement de la personnalité physique

La personnalité juridique commence à la naissance. Deux conditions sont classiquement requises : l'enfant doit naître vivant (avoir respiré) et viable (apte à vivre). Un enfant mort-né n'acquiert pas la personnalité juridique.

Règle importante : infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur (l'enfant conçu est considéré comme né chaque fois que son intérêt l'exige). Cette règle permet à un enfant conçu, mais pas encore né, de recevoir une succession ou une donation, à condition de naître ensuite vivant et viable. La loi présume des délais de conception pour fixer la date de la conception d'un enfant.

Exemple : si un homme décède alors que son épouse est enceinte, l'enfant conçu pourra hériter s'il naît vivant et viable.

3. La fin de la personnalité physique

La personnalité s'éteint par le décès. La mort s'établit par un constat médical et par un acte de décès dressé par l'officier d'état civil. Elle entraîne l'ouverture de la succession et la dissolution du mariage.

En cas de disparition sans nouvelles, le droit organise des procédures : présomption d'absence puis déclaration d'absence ou de décès par un jugement. Le jugement déclaratif de décès tient lieu d'acte de décès, et des règles protègent les intérêts de l'absent, de sa famille et de ses créanciers.

Remarque : en cas de décès simultané ou de calamité (naufrage, accident), le droit prévoit des présomptions de survie ou des règles de preuve spéciales pour les successions.

4. Les attributs de la personnalité

Tout être humain, du seul fait de sa personnalité, possède des attributs :

• Le nom et le prénom, signes d'identification.
• Le domicile, lieu juridique de rattachement.
• L'état des personnes (situation familiale, nationalité, âge, sexe, qualité de citoyen).
• Le patrimoine (voir chapitre 5).
• Les droits de la personnalité : droit à la vie, à l'intégrité du corps, à la vie privée, à l'image, à l'honneur.

Les droits de la personnalité sont extrapatrimoniaux, incessibles et protégés par l'action en justice.

5. Les personnes morales

Définition : une personne morale est un groupement de personnes ou de biens auquel la loi reconnaît la personnalité juridique, c'est-à-dire l'aptitude à avoir un patrimoine, à contracter et à agir en justice sous son propre nom.

On distingue :

• les personnes morales de droit public : État, collectivités territoriales, établissements publics ;
• les personnes morales de droit privé : sociétés commerciales et civiles, associations, syndicats, groupements d'intérêt économique, fondations.

Exemple : une association de quartier à Dakar, régulièrement déclarée, peut posséder un compte bancaire, signer un bail et ester en justice.

6. L'acquisition de la personnalité morale

Elle suppose, selon les groupements, une formalité : déclaration pour une association, immatriculation au registre du commerce pour une société, acte de création par la loi pour un établissement public. Dans le cadre du droit des affaires de l'espace OHADA, une société commerciale n'acquiert la personnalité morale qu'à compter de son immatriculation.

Les personnes morales ont un nom (dénomination), un siège (domicile), une nationalité et un patrimoine propre, distinct de celui de ses membres.

Attention : la personne morale n'est pas la somme de ses membres. Elle peut agir en justice, mais elle n'a pas de droits de la personnalité attachés au corps humain (vie, intégrité physique).

7. La fin de la personnalité morale

Elle se termine par dissolution, suivie de liquidation : paiement des dettes, répartition éventuelle du reste, radiation. La dissolution peut résulter de l'arrivée du terme, de la réalisation ou de l'extinction de l'objet, de la volonté des membres ou d'une décision de justice. Tant que la liquidation n'est pas terminée, la personnalité subsiste pour les besoins de celle-ci.

Méthode : devant un cas pratique de personnalité, se demander : quel est le sujet (personne physique ou morale) ? À quel moment la personnalité est-elle acquise ? Quelles conséquences en découlent sur les droits en cause ?

8. Retenir l'essentiel

• Personnalité juridique : aptitude à avoir des droits et des obligations.
• Personne physique : naissance (vivant et viable) jusqu'au décès ; règle infans conceptus.
• Attributs : nom, domicile, état, patrimoine, droits de la personnalité.
• Personne morale : groupement doté de la personnalité juridique après formalités.
• Fin : décès (personnes physiques), dissolution et liquidation (personnes morales).