Cours de Droit international public – Licence 2

Le droit international public régit les relations entre sujets de la société internationale : États, organisations internationales et, à titre particulier, d'autres entités. Ce chapitre présente la notion de sujet, l'État (éléments constitutifs, souveraineté, égalité, reconnaissance, succession), les organisations internationales (personnalité juridique, pouvoirs implicites), la place de…

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Chapitre à lire gratuitement : Les sujets du droit international

1. Notion de droit international public

Définition : le droit international public est l'ensemble des règles juridiques qui régissent les relations entre les sujets de la société internationale, principalement les États et les organisations internationales.

Caractères : ordre juridique décentralisé, sans législateur universel ni juge à compétence obligatoire générale ; fondé largement sur le consentement des États ; mais obligatoire et sanctionné par des mécanismes spécifiques (responsabilité, contre-mesures, juridictions).

Exemple : la délimitation d'une frontière maritime entre deux États côtiers ouest-africains relève du droit international.

2. La notion de sujet de droit international

Définition : un sujet du droit international est une entité titulaire de droits et d'obligations en vertu du droit international et capable de les faire valoir ou de répondre de leur violation.

Sujets originaires : les États. Sujets dérivés : les organisations internationales, créées par les États. Entités particulières : le Comité international de la Croix-Rouge, certains mouvements de libération nationale reconnus par la communauté internationale, le Saint-Siège selon les cas.

3. L'État : éléments constitutifs

Définition classique : l'État est une collectivité qui se compose d'un territoire et d'une population soumis à un pouvoir politique organisé et souverain.

• Un territoire (terrestre, maritime, aérien) délimité, même si ses frontières ne sont pas toutes fixées ;
• Une population stable ;
• Un gouvernement effectif exerçant l'autorité de manière indépendante ;
• Une souveraineté, reconnue par la capacité d'entrer en relations avec les autres États.

Remarque : la reconnaissance par les autres États n'est en principe pas constitutive, mais déclarative, bien que l'avis des tiers ait un poids politique.

4. Droits et obligations des États

• Souveraineté : compétence exclusive sur le territoire et sur les personnes qui s'y trouvent, sous réserve du droit international.
• Égalité souveraine : tous les États ont la même capacité juridique, quelle que soit leur taille.
• Non-intervention dans les affaires intérieures des autres États.
• Interdiction du recours à la force dans les relations internationales, sauf légitime défense et mandat de l'organe compétent.
• Règlement pacifique des différends.
• Respect des droits de la personne humaine.

5. Les modifications de l'État

• Reconnaissance d'État et de gouvernement : acte unilatéral par lequel un État constate l'existence d'un État nouveau ou d'un gouvernement.
• Succession d'États : remplacement d'un État par un autre dans la responsabilité des relations internationales d'un territoire. Les règles varient selon les traités, la dette et les biens.
• Fédérations, confédérations, États associés : formes d'organisation où les collectivités membres peuvent avoir des capacités limitées.

Exemple : l'indépendance des États africains dans la seconde moitié du XXe siècle a posé des questions de succession à des traités et à des frontières ; le principe de l'intangibilité des frontières héritées de la colonisation a été retenu par l'Union africaine.

6. Les organisations internationales

Définition : une organisation internationale est une association d'États, établie par un traité, dotée d'organes permanents propres et d'une personnalité juridique distincte de celle de ses membres.

Éléments : base conventionnelle (traité constitutif), organes propres, volonté autonome, personnalité internationale.

Pouvoirs : l'organisation dispose des pouvoirs expressément prévus et de pouvoirs implicites nécessaires à l'exercice de ses fonctions.

Typologie : universelles ou régionales ; à vocation générale ou spécialisée (santé, travail, alimentation) ; de coopération ou d'intégration.

7. L'individu, les peuples et les acteurs non étatiques

• L'individu est devenu titulaire de droits (droits de l'homme) et d'obligations (responsabilité pénale internationale pour les crimes les plus graves), mais l'accès direct aux juridictions internationales dépend des traités.
• Les peuples bénéficient du droit à disposer d'eux-mêmes.
• Les organisations non gouvernementales et les entreprises multinationales jouent un rôle important mais n'ont pas la qualité de sujets au sens plein.

8. La responsabilité internationale

Principe : tout fait internationalement illicite d'un État engage sa responsabilité.

Conditions : un comportement attribuable à l'État (organes, agents), constitutif de la violation d'une obligation internationale.

Conséquences : cessation, garantie de non-répétition, réparation (restitution, indemnisation, satisfaction).

Faits justificatifs : consentement, légitime défense, contre-mesures légitimes, force majeure, détresse, état de nécessité dans des conditions strictes.

9. Retenir l'essentiel

• L'État est le sujet originaire ; les organisations internationales sont des sujets dérivés.
• Éléments de l'État : territoire, population, gouvernement souverain.
• La reconnaissance est déclarative, non constitutive.
• Une organisation internationale se définit par un traité, des organes et une personnalité propre.
• Tout fait illicite attribuable à l'État engage sa responsabilité.