Cours de Droit pénal général – Licence 2

Le droit pénal général étudie les règles communes à toutes les infractions : définition, classification, principe de légalité des délits et des peines, application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace. Ce chapitre présente la distinction des contraventions, délits et crimes, les corollaires de la légalité (interprétation stricte, non-rétroactivité des lois plus sévères, rétroactivité…

5 chapitres · exercices corrigés et quiz dans l'application

Programme : les chapitres

Chapitre à lire gratuitement : L'infraction et le principe de légalité

1. Objet et fonctions du droit pénal

Définition : le droit pénal est l'ensemble des règles qui définissent les infractions et fixent les peines et mesures applicables à leurs auteurs. On distingue le droit pénal général (théorie de l'infraction, de la responsabilité et de la peine), le droit pénal spécial (étude de chaque infraction) et la procédure pénale.

Fonctions : protéger les valeurs essentielles de la société (vie, intégrité, propriété, ordre public), dissuader, sanctionner, amender et réinsérer.

Sources : la Constitution, la loi pénale (code pénal et textes spéciaux), les traités ratifiés, la jurisprudence qui interprète sans créer l'infraction. Le règlement peut définir certaines contraventions dans le cadre fixé par la loi.

2. La classification des infractions

Définition : l'infraction est un comportement (action ou omission) interdit par la loi pénale et sanctionné par une peine.

Classification tripartite, selon la gravité de la peine encourue :

• les crimes, infractions les plus graves ;
• les délits, infractions de gravité intermédiaire ;
• les contraventions, infractions les moins graves.

Intérêt : la classification détermine la juridiction compétente, la prescription, la tentative punissable, la complicité et la récidive.

Autres distinctions : infractions instantanées et continues ; infractions de commission et d'omission ; infractions intentionnelles et non intentionnelles ; infractions matérielles et formelles ; infractions simples et d'habitude.

Exemple : le vol est un délit en général, le meurtre un crime, et certaines violations des règles de circulation sont des contraventions.

3. Le principe de légalité des délits et des peines

Énoncé : nul ne peut être puni pour un fait qui n'était pas qualifié d'infraction par la loi au moment où il a été commis, ni d'une peine qui n'était pas prévue (nullum crimen, nulla poena sine lege).

Fondements : sécurité juridique, protection des libertés contre l'arbitraire, séparation des pouvoirs (le législateur incrimine, le juge applique).

Valeur : principe à valeur constitutionnelle et reconnu par les instruments internationaux de protection des droits de l'homme auxquels le Sénégal est partie.

4. Les corollaires de la légalité

• Primauté de la loi : seule la loi (au sens large défini par la Constitution) définit les crimes et délits.
• Précision de la loi : l'incrimination doit être claire et précise.
• Interprétation stricte : le juge ne peut étendre le champ de la loi pénale par analogie à des faits non prévus.
• Non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère : une loi nouvelle plus dure ne s'applique pas aux faits antérieurs.
• Rétroactivité in mitius : la loi nouvelle plus douce s'applique, dans la mesure prévue par les textes, aux faits commis avant son entrée en vigueur et non encore jugés définitivement.

Attention : l'interprétation stricte n'interdit pas l'interprétation téléologique ou littérale : le juge cherche le sens de la loi, mais ne l'élargit pas à un cas non prévu.

5. L'application de la loi pénale dans le temps

• Entrée en vigueur : après promulgation et publication selon les textes ; une loi pénale nouvelle ne s'applique qu'aux faits postérieurs si elle est plus sévère.
• Lois de forme et de procédure : elles s'appliquent immédiatement, sauf règles contraires.
• Lois d'incrimination ou de peine plus douces : elles s'appliquent aux faits antérieurs non jugés définitivement.
• Les lois dites d'abrogation sans substitution suppriment l'infraction pour l'avenir et pour les faits non jugés.

Méthode : comparer la loi ancienne et la loi nouvelle, déterminer laquelle est plus sévère, puis appliquer la règle.

6. L'application de la loi pénale dans l'espace

• Principe de territorialité : la loi pénale du pays s'applique aux infractions commises sur son territoire, quelle que soit la nationalité de l'auteur ou de la victime.
• Infraction commise sur le territoire : il suffit qu'un de ses éléments constitutifs ou un fait constitutif s'y soit produit.
• Compétence personnelle active : dans des cas fixés par la loi, la loi nationale s'applique aux infractions commises à l'étranger par un national.
• Compétence personnelle passive : lorsque la victime est de nationalité du pays.
• Compétence réelle : atteintes aux intérêts fondamentaux de l'État.
• Compétence universelle : pour certaines infractions graves (crimes contre l'humanité, génocide, torture) par la volonté de la communauté internationale, selon les textes internes.
• Extradition : mécanisme de coopération pour remettre une personne à un autre État, conformément aux conventions et à la loi.

Exemple : un vol commis à Dakar par un étranger relève de la loi sénégalaise par application de la territorialité.

7. Retenir l'essentiel

• L'infraction se qualifie d'après la loi en vigueur au jour des faits.
• Pas d'infraction ni de peine sans texte.
• Les lois plus douces rétroagissent, les plus sévères non.
• Territorialité : le critère est la commission sur le territoire, même partielle.
• Distinguer crimes, délits, contraventions pour tout le reste du cours.